Nos actualités juridiques

19/08/2019 10:09

REGLEMENT TOMBOLA REVES DE GAZELLES

REGLEMENT DE LA TOMBOLA REVES DE GAZELLES 2019   ARTICLE 1 : PRESENTATION DU JEU L’Association REVES DE GAZELLES (dénommé ci-après l’Organisatrice)....

Lire la suite

01/03/2019 09:20

Taux intérêt légal 1er semestre 2019

Pour les créances des personnes physiques le taux d'intérêt légal est fixé à 3,40 % Pour les créances des professionnels le taux d'intérêt légal est fixé à 0,86 %   DEBITEUR CREANCIER TAUX D’INTERET Particulier....

Lire la suite