le 01/03/2019 09:20

Taux intérêt légal 1er semestre 2019

Pour les créances des personnes physiques le taux d'intérêt légal est fixé à 3,40 %

Pour les créances des professionnels le taux d'intérêt légal est fixé à 0,86 %

 

DEBITEUR

CREANCIER

TAUX D’INTERET

Particulier

Particulier

3,40 %

Professionnel

Particulier

3,40 %

Particulier

Professionnel

0,86 %

Professionnel

Professionnel

0,86 %

 

Actualité parue sur le site de la SELARL ACTION JURIS 30 - www.actionjuris30.fr