REGLEMENT TOMBOLA DU GALA 2018 DE L’ECOLE DES MINES

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23/11/2018 10:36

REGLEMENT DE LA TOMBOLA DU GALA 2018 DE L’ECOLE DES MINES D’ALES

 

ARTICLE 1 : PRESENTATION DU JEU

L’Association TSIKY SANAKA (dénommé ci-après l’Organisatrice dont le siège social est situé 572 Chemin du Viget à ALES (Gard), en collaboration avec le Cercle des Elèves de l’Ecole des Mines d’ALES (Gard), situé même adresse, organise à partir du Lundi 15 Octobre 2018 jusqu’au 1er Décembre 2018 inclus une tombola de bienfaisance selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le "jeu").

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au jeu implique de plein droit et automatiquement l’acceptation pleine, entière et sans aucune réserve du participant au présent règlement, et au principe de la tombola, dans le cadre des lois et règlements en vigueur sur le territoire Français, dont notamment les dispositions applicables en France en matière de jeux concours.

Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer à la tombola, mais également de la dotation qu'il aurait pu éventuellement gagner.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

L’Organisatrice organise, dans les conditions définies ci-après, une tombola de bienfaisance avec obligation d'achat à destination de tout public à l’exclusion de tous les représentants de l’Organisatrice du jeu, des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ou de ses partenaires commerciaux et de ses sous-traitants.

Toute participation à cette tombola par une personne ne remplissant pas les conditions requises de participation sera considérée comme nulle.

ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DE PARTICIPATION

La participation à cette tombola est ouverte du Lundi 15 Octobre 2018 jusqu’au 1er Décembre 2018 inclus (date limite de participation au jeu).

Pour pouvoir participer à la tombola, le participant devra avoir effectué au moins un achat d’un billet d’une valeur de 2 Euros (Deux Euros) dans la limite maximum de 20 billets.            

A la suite de cet achat, il sera remis au participant un billet de participation, qu’il devra conserver, afin de le présenter pour,  éventuellement, retirer son lot, si le billet est « gagnant ».

Sur le talon de ce billet, seront complétés les nom, prénom et numéro de téléphone du participant.

Ces trois champs du talon du billet doivent être impérativement complétés ; A défaut, le billet sera déclaré nul et ne pourra prétendre à la dotation.

Tout talon rayé, raturé ou illisible sera également déclaré nul et ne pourra prétendre à la dotation.

La participation pourra également se faire via le site internet www.gala.mines-ales.fr par l’achat d’un ou plusieurs billets en complétant les trois champs nom, prénom et numéro de téléphone.

La participation à cette tombola est limitée à 20 billets par personne.

L’Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les informations transmises par les participants, lors de leur participation à la tombola, ne sont pas valides ou sont erronées.

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'évènements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer à la tombola et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.

ARTICLE 5 : DOTATIONS

Les dotations mises en jeu sont :

-       Lot n°1 : Une cafetière d’une valeur de 160 euros ;

-       Lot n°2 : Une cafetière d’une valeur de 160 euros ;

-       Lot n°3 : Une cafetière d’une valeur de 160 euros ;

-       Lot n°4 : Un bon SPA Valentin Duo d’une valeur de 132 euros ;

-       Lot n°5 : Un baptême de l’air Aéroclub Alès en Cévennes d’une valeur de 100 euros ;

-       Lot n°6 : Un lecteur DVD BDP2180 d’une valeur de 70 euros ;

-       Lot n°7 : Deux menus « plaisir » au restaurant l’Hippopotamus d’Alès (Gard) d’une valeur de 50 euros ;

-       Lot n°8 : Deux menus « plaisir » au restaurant l’Hippopotamus d’Alès (Gard) d’une valeur de 50 euros ;

-       Lot n°9 : Lots de vins et spiritueux d’une valeur de 50 euros ;

-       Lot n°10 : Lots de vins et spiritueux d’une valeur de 50 euros ;

-       Lot n°11 : Un panier garni : assortiment de vin, pâté et confiture d’une valeur de 50 euros ;

-       Lot n°12 : Un peignoir taille L d’une valeur de 40 euros ;

-       Lot n°13 : Un peignoir taille L d’une valeur de 40 euros ;

-       Lot n°14 : Un polo taille L d’une valeur de 35 euros ;

-       Lot n°15 : Un polo taille L d’une valeur de 35 euros ;

-       Lot n°16 : Un sac de sport NIKE d’une valeur de 30 euros ;

-       Lot n°17 : Un casque audio longboard d’une valeur de 30 euros ;

-       Lot n°18 : Un tee-shirt taille L d’une valeur de 30 euros ;

-       Lot n°19 : Un tee-shirt taille XL d’une valeur de 30 euros ;

-       Lot n°20 : Un lot de crème + shampoing d’une valeur de 25 euros ;

-       Lot n°21 : Un gâteau aux bonbons d’une valeur de 25 euros ;

-       Lot n°22 : Trois étuis pour Iphone 5 spécial 2 roues d’une valeur de 14,90 euros ;

-       Lot n°23 : Une casquette EVIAN d’une valeur de 14.90 euros ;

-       Lot n°24 : Une casquette EVIAN d’une valeur de 14,90 euros ;

-       Lot n°25 : Une casquette EVIAN d’une valeur de 14,90 euros ; Lot n°26 : Une casquette EVIAN d’une valeur de 14,90 euros ;

-       Lot n°27 : Un bon d’achat chez ALES BD d’une valeur de 10 Euros ;

-       Lot n°28 : Un bon d’achat chez ALES BD d’une valeur de 10 Euros ;

-       Lot n°29: Un bon d’achat chez ALES BD d’une valeur de 10 Euros.

Ces lots ne seront ni repris ni échangés.

Ils ne pourront être remplacés contre leur valeur (totale ou partielle) en argent ou devise de toute nature, pour quelle que cause que ce soit.

Les lots détaillés ci-dessus proviennent de dons.

Aussi, dans l’hypothèse ou un donateur ne respecterait pas son engagement de don au profit de l’Organisatrice dans le cadre de l’organisation de la présente tombola de bienfaisance, l’Organisatrice remplacera le lot par un lot de même valeur, sans que le gagnant ne puisse exiger le lot initialement annoncé.

En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte en cas de remise d’un lot de substitution d’une valeur équivalente au lot annoncé.

 

ARTICLE 6 : MODALITES DE DETERMINATION DU GAGNANT

Le tirage au sort de la tombola aura lieu dans les locaux de la SELARL ACTION JURIS 30, Huissiers de Justice Associés, situés 11 Avenue du Général de Gaulle à ALES (Gard) le 03 Décembre 2018 à partir de 14 heures 30, en présence de l’un des Huissiers de Justice Associés de la SELARL ACTION JURIS 30, Huissiers de justice Associés à ALES (Gard), 11 Avenue du Général de Gaulle.

Le premier talon tiré au sort remportera le lot n°1.

Le deuxième talon tiré au sort remportera le lot n°2.

Le troisième talon tiré au sort remportera le lot n°3.

Le quatrième talon tiré au sort remportera le lot n°4.

Le cinquième talon tiré au sort remportera le lot n°5.

Le sixième talon tiré au sort remportera le lot n°6.

Le septième talon tiré au sort remportera le lot n°7.

Le huitième talon tiré au sort remportera le lot n°8.

Le neuvième talon tiré au sort remportera le lot n°9.

Le dixième talon tiré au sort remportera le lot n°10.

Le onzième talon tiré au sort remportera le lot n°11.

Le douzième talon tiré au sort remportera le lot n°12.

Le treizième talon tiré au sort remportera le lot n°13.

Le quatorzième talon tiré au sort remportera le lot n°14.

Le quinzième talon tiré au sort remportera le lot n°15.

Le seizième talon tiré au sort remportera le lot n°16.

Le dix-septième talon tiré au sort remportera le lot n°17.

Le dix-huitième talon tiré au sort remportera le lot n°18.

Le dix-neuvième talon tiré au sort remportera le lot n°19.

Le vingtième talon tiré au sort remportera le lot n°20.

Le vingt-et-unième talon tiré au sort remportera le lot n°21.

Le vingt-deuxième talon tiré au sort remportera le lot n°22.

Le vingt-troisième talon tiré au sort remportera le lot n°23.

Le vingt-quatrième talon tiré au sort remportera le lot n°24.

Le vingt cinquième talon tiré au sort remportera le lot n°25.

Le vingt sixième talon tiré au sort remportera le lot n°26.

Le vingt septième talon tiré au sort remportera le lot n°27.

Le vingt huitième talon tiré au sort remportera le lot n°28.

Le vingt-neuvième talon tiré au sort remportera le lot n°29.

Les lots sont quérables de sorte que les gagnants devront retirer à leur frais leur lot dans les locaux de la Maison des Elèves de l’Ecole des Mines d’Alès situés 572 Chemin du Viget à ALES (Gard) avant le 31 Décembre 2018.

A défaut, le gagnant qui ne retirerait pas son lot avant le 31 Décembre 2018, sera considéré comme ayant renoncé à son lot et perdra définitivement tout droit sur la dotation, sans aucun recours possible contre l’Organisatrice.

La liste des gagnants sera publiée, après le tirage au sort, sur le site internet suivant : www.gala.mines-ales.fr et affichée dans les locaux de l’Ecole des Mines d’ALES (Gard), 6 Avenue de Clavière.

Les gagnants seront prévenus par l’Organisatrice, par téléphone au moyen du numéro indiqué sur le talon portant le même numéro que le billet.

Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile pour le bon déroulement du tirage au sort et l’attribution de la dotation.

Il est expressément convenu que les données en possession de l’Organisatrice ont force probante quant à la détermination des gagnants et que seule la personne dont l'identité figurera sur le billet tiré au sort pourra prétendre à la dotation.

 

ARTICLE 7 : DEPÔT DU REGLEMENT

Le présent règlement est déposé à l’Etude de la SELARL ACTION JURIS 30, Huissiers de Justice Associés, 11 Avenue du Général de Gaulle, 30100 ALES à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement du jeu.

Ce règlement est disponible sur simple demande adressée à la SELARL ACTION JURIS 30, Huissiers de Justice Associés, 11 Avenue du Général de Gaulle, 30100 à ALES (Gard).

Le règlement peut être consulté sur : www.gala.mines-ales.fr ou sur www.actionjuris30.fr (rubrique jeux-concours).

 

ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Article 8.1 : Frais relatifs à la participation ou à la demande du règlement

Le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement effectuée par voie postale (au tarif lent 20g en vigueur) dans la limite d’un seul remboursement, peut être obtenu, sur simple demande écrite adressée avant le 31 Décembre 2018 à minuit, cachet de la Poste faisant foi, à l’adresse suivante :
SELARL ACTION JURIS 30, Huissiers de Justice Associés, 11 Avenue du Général de Gaulle, 30100 ALES.

Les participants pourront demander à l’Organisatrice le remboursement des frais de connexion Internet occasionnés pour la consultation du règlement, dans la limite d’un seul remboursement. Ce remboursement est calculé sur la base d’une connexion maximum par participant de 10 minutes au tarif unitaire réduit, soit 0,15 Euros.

Ces demandes de remboursement de connexion internet devront être adressées à l’Organisatrice, au plus tard le 31 Décembre 2018 à minuit, cachet de la poste faisant foi, sur présentation ou indication par le participant cumulativement :

1.   (1)  de son nom, prénom, adresse postale,

2.   (2)  d’une copie de la première page de son contrat d’accès à Internet, indiquant notamment son identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait,

3.   (3)  d’un IBAN-BIC ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal),

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article 8.2 : Délais de remboursement

La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous trois mois.

Toute demande n’incluant pas l'ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et ne recevra pas de réponse.

Un seul remboursement par participant ou foyer sera accordé (même nom, même adresse postale).

 

ARTICLE 9 : AUTORISATION D’EXPLOITATION DE L’IMAGE DES GAGNANTS ET GARANTIE

Les gagnants autorisent gracieusement l’Organisatrice et tout tiers autorisé par elle à être photographiés et/ou filmés et à utiliser et/ou exploiter directement et/ou indirectement ses nom, prénom et image, incluant son apparence et sa voix (ci-après l’« Image ») sur quelque support et par quelque procédé connu et/ou inconnu à ce jour (notamment sites internet et intranet, magazine de marque ou presse).

Ces autorisations sont données à titre gratuit, sans limitation du nombre de reproductions et/ou diffusions de l’Image des gagnants, sur le territoire Français, pendant toute la durée du Jeu et jusqu'au 31 Décembre 2023.

Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisatrice d’apporter à l’Image de tout gagnant toute modification de quelque nature que ce soit qu’elle jugera utile sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à son Image, sa vie privée et/ou sa réputation.

En tout état de cause, l’Organisatrice demeure entièrement libre d’exploiter ou non l’Image des gagnants.

Chaque participant garantit à l’Organisatrice ne pas être lié par un contrat relatif à l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image. En conséquence, il garantit l’Organisatrice contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation et/ou l’exploitation de son Image et qui seraient susceptibles de s’opposer à sa reproduction et/ou diffusion.

 

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (par exemple nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance, adresse, etc.). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution de la dotation.

Ces informations sont destinées à l’Organisatrice pour la gestion du jeu. Elles pourront être transmises à ses prestataires pour les besoins de la bonne gestion du jeu.

Tout participant qui ne souhaiterait pas que ses coordonnées soient saisies doit obligatoirement en informer l’Organisatrice par courrier adressé à son adresse mentionnée à l’article 1 du présent règlement.

L’Organisatrice se réserve le droit de demander préalablement aux participants l'autorisation d'exploiter leurs coordonnées à des fins de prospection commerciale.

Conformément aux dispositions la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 Août 2004, dite « Loi Informatique et Libertés », les participants peuvent s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection et bénéficient d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant auprès de l’Organisatrice.

Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite à l’adresse de l’Organisatrice mentionnée à l’article 1 du présent règlement.

 

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées.

 

ARTICLE 12 : DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE - FRAUDES

L’Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement. Elle en informera les participants par tout moyen de son choix et dans les meilleurs délais octroyés par les circonstances.

L’Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le jeu, sans préavis, en raison de tout évènement indépendant de sa volonté et empêchant son déroulement normal et notamment en cas d’évènement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.

L’Organisatrice se réservera en particulier le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination du gagnant.

L’Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer au fraudeur sa dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou les auteurs de fraude.

La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

La responsabilité de l’Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS

Le présent règlement est soumis à la loi Française.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :

Association TSIKY SANAKA dont le siège social est situé 572 Chemin du Viget à ALES (Gard) au plus tard trente jours après la date limite de participation au jeu telle qu’indiquée au présent règlement.

Aucune contestation envoyée passée ce délai ne sera examinée par l’Organisatrice.

A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre l’Organisatrice et le participant.

En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au jeu, les dispositions du présent règlement prévaudront.