Les procès-verbaux de constat par un Huissier Alès Gard 30

Dans les procès civil, la charge de la preuve du préjudice et de son étendue ne relève pas du rôle du Juge mais appartient au demandeur. La qualité de la preuve de votre préjudice en conditionne sa réparation dès lors que vous souhaitez engager une action judicaire.

Le constat est un document rédigé par un Huissier de Justice ou un clerc habilité, il contient la description d’une situation, d’un fait ou l’état d’une chose ou d’un lieu à un moment donné. C’est une preuve reconnue par les juridictions. Le constat est souvent enrichi de photographies qui ne peuvent être prises que par nos Huissiers de Justice, ou de documents utiles à la description.

La force probante du constat d’Huissier de Justice

La loi Beteille du 22 décembre 2010 fait du constat dressé par l’Huissier de Justice la preuve la plus forte que l’on puisse produire devant un tribunal. C’est un acte authentique dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire.

Grâce à notre expérience et nos connaissances juridiques, nous saurons apporter la solution adaptée à votre situation afin de protéger vos droits et sauvegarder

Nos différents domaines d’intervention

La diversité des situations que l’Huissier de Justice peut constater en fait un partenaire juridique naturel pour un particulier ou un professionnel qui peut le solliciter à tout moment, chez lui, dans son entreprise ou sur la voie publique.

TRAVAUX

  • L’avancement, l’abandon ou les malfaçons d’un chantier,
  • Les constats d’affichage de permis de construire ou démolir, déclarations de travaux,
  • La non-conformité d’un achat sur plan, désordres décennaux,
  • Avant travaux pour éviter tous litiges ultérieurs
  • Dommages aux biens

TROUBLES

  • Nuisances sonores, olfactives….
  • Les constats liés aux désordres ou dégradations de toute nature,
  • Voisinages

FAMILLE

  • La non-présentation d’enfant après un divorce,
  • L’inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
  • L’abandon du domicile conjugal,
  • Séquestre, établir une preuve et s’assurer de sa conservation

PATRIMOINE

  • Les constats d’état des lieux lors de l’entrée ou de la sortie du bien loué,
  • Les dégâts de vos biens suite à des inondations, une tempête,
  • Glissement de terrain,
  • Empiètement,
  • Élagage,
  • Bornage,

VIE DE L’ENTREPRISE

  • Les permis de construire, démolir ou lotir,
  • Constat avant-travaux,
  • Livraison défectueuse ou incomplète,
  • Destruction de stock,
  • Parasitisme,
  • Actes de concurrence déloyale,
  • Publicité mensongère,
  • Régularité appels d’offre, votes, assemblées générales d’actionnaires….
  • Les constats visant à consigner le dépôt d’un jeu-concours,
  • Grève,
  • Séquestre d’une preuve matérielle et sa conservation en notre étude

NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • Le contenu d’un e-mail, sms et tout support numérique,
  • Constat Internet,
  • Piratage informatique,
  • Dysfonctionnement de sites,
  • Atteinte à la vie privée,

Besoin d’un constat urgent ?

Appelez-nous au 04 66 52 87 56 ou 06 30 28 01 50
Pour convenir d’un rendez-vous, mais également pour envisagee avec vous la meilleure solution pour la reconnaissance et la protection de vos droits.