La gestion de votre contentieux locatif réglé par un Commissaire de Justice / Huissier de Alès

Les conseils ainsi que l’expérience de nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous préservent de toutes déconvenues et contribuent, in fine, à la sauvegarde de vos droits ainsi que de vos intérêts.

LA SÉCURISATION DES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES

Spécialistes de la matière locative, nous effectuons au quotidien les démarches utiles en vue de trouver des solutions rapides et adaptées à tous vos litiges.

  • Nous vous conseillons pour votre bail, les actes de caution, de tous vos locaux,
  • Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie du bail,
  • Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux,
  • Nous constatons toute sous-location prohibée,
  • Nous constatons l’insalubrité d’un logement,
  • Nous rédigeons et délivrons vos congés dans les formes et délais légaux, - Lien vers page congés.

L’EXPULSION

Nous pilotons tous vos dossiers d’expulsion qu’ils s’agissent de local d’habitation, professionnel, commercial ….

L’expulsion d’un local à usage d’habitation

Procédure redoutée tant par les bailleurs que les locataires, la procédure d’expulsion n’est mise en œuvre qu’en dernier recours et après de nombreux délais et impératifs.

LE DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas d’impayés de loyers si aucun accord ou solution ne se dégage et que vous avez au moins une échéance de retard, n’attendez pas que la dette augmente, contactez notre Étude.

Dans une grande majorité des cas, les impayés de loyers sont dus à des accidents de la vie (chômage, divorce, maladie, etc.). Nous contactons rapidement votre locataire et nous nous efforçons de trouver une solution amiable (mise en place d’un plan d’apurement, maintien des aides au logement,…).

Si aucune solution amiable n’aboutit, nous diligentons une procédure de recouvrement des loyers et engageons la procédure d’expulsion :
Lorsque des biens ont été laissés sur place lors des opérations d’expulsion, la personne expulsée dispose d’un délai d’un mois pour les retirer.

LE DÉFAUT D’ASSURANCE DU LOCATAIRE

Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs et doit en justifier auprès du bailleur, lorsque la demande lui en est faite. À défaut de justification, nous délivrons au locataire un commandement d’avoir à s’assurer ou de justifier de cette assurance dans un délai d’un mois. Si cet acte demeure infructueux pendant un mois, nous pouvons assigner le locataire en résiliation de bail et expulsion.

L’expulsion d’un local à usage commercial

Notre intervention en cas de difficultés est essentielle, la jurisprudence a eu l’occasion de rappeler récemment que la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte délivré par Commissaire de Justice / Huissier de Justice (Cour de cassation, Civile 3 ème, 21/12/2017).

Pour toutes demandes, contactez notre Étude au 04 66 52 87 56

LES LOCAUX ABANDONNÉS

« La seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation » - 3ème chambre civile, Cour de cassation, 06 juillet 2017,

Même si votre locataire n’occupe plus matériellement les locaux, le bail ne prend pas fin pour autant.

Dans ces circonstances, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SELARL ACTION JURIS 30 obtiendront pour vous la résiliation du bail à l’issue de la procédure spécifique en reprise pour abandon au visa de l’article 14-1 de la loi du 06 juillet 1989. « Loi Béteille »

Vous souhaitez nous confier la gestion de votre contentieux locatif ?

N’attendez surtout pas ! et venez nous rencontrer.