Les congés locatifs par un Huissier Alès Gard 30

La loi privilégie la stabilité du contrat de bail au seul locataire en permettant à celui-ci de résilier son contrat à tout moment et doit le porter à la connaissance du bailleur trois mois à l’avance (article 15 loi du 6 juillet 1989) sauf congé pouvant être réduit à UN MOIS sous certaines conditions . Le bailleur ne peut, en revanche, mettre fin à ce contrat selon des délais contraignants (6 mois au moins avant le terme du bail) et que pour certains motifs :

• Les congés en vue de reprendre le logement pour y habiter,
• Les congés en vue de la vente du logement, (le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose d’un droit de préemption).
• Les congés justifiés par un motif légitime et sérieux.

À compter du 1^er janvier 2018, pour les locaux loués vides, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est obligatoirement jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (arrêté du 13/12/2017).

Cette notice envisage, après un préambule, les dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise, les dispositions propres à chaque catégorie de congé et les litiges relatifs aux congés. Elle dresse enfin une liste des contacts utiles.