Tarifs de nos Études

Les actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce articles L.444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R.444-3 et A.444-10.

Pour les actes de Commissaire de Justice / Huissier relevant du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l’ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice / Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A.442-32 du Code de commerce).

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice, pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L.444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’Etude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L’honoraire HT ne prend pas en compte les frais et les débours exposés, ni la TVA en vigueur, applicable au jour de la prestation.

PRESTATIONS ANNEXES
Tarification H.T

Opérations de constats

Permis de construire

Affichage permis de construire 3 passages 180 €/par passage soit 540 €

Etat des lieux libres

Studio – Type I 230 €
Type II et III 280 €
Type IV et V 350 €
Maison 350 € sauf cas exceptionnel

Constats

Description PV (nous consulter) + 150 €/heure

Divers 1 heure

Taux horaires particulier 300 €
Taux horaires heure supplémentaire 200 €
Constat internet sur devis
Grèves Horaire jour 300 € / heure + débours
Horaire nuit/ week end sur devis
Heures supplémentaires 200 €
Tarif de nuit (20h00/ 8h00) 400 € / heure
Astreinte 100 € / heure

Marché public sur devis

Saisie des rémunérations 160 €

Expulsions PV selon tarification en vigueur

Récupération des clés avant expulsion PV (nous consulter) + 500 €/heure

Assignations (consultation et rédaction)

Pour le TI /PROXIMITE entre 200 € et 300 € HT (tarifé pour la signification)
Pour le TGI/COMMERCE entre 200 € et 400 € HT

Congés 390 € HT

Sommation interpellatives entre 150 € et 300 €

Rédaction de courriers 60 €

Actes sous seings privés

Bail d’habitation sur devis
Bail commercial sur devis

Signification assignation urgente selon tarification

Consultation juridique 80 € HT

Si nécessité de recherches 120 € HT
Séquestre 750 € HT
Recouvrement amiable 20% HT du montant de la créance recouvrée

Ces honoraires demeurant en toute hypothèse à la charge du mandant et sont annoncés HORS TAXES.

Il sera facturé en sus

  • TVA : 20%
  • Taxe de transport HT : 7.67€
  • Taxe forfaitaire : 14.89€

Nous restons à votre disposition pour l’établissement de tout devis et envisager, ensemble les moyens d’actions que nous pouvons vous proposer